Quelles sont mes chances d’obtenir mon Pardon ?
Si vous respectez les délais d’éligibilité (5 ou 10 ans) après avoir purgé votre peine, et que vous avez fait preuve de bonne conduite pendant ces années, et si vous possédez la documentation nécessaire en bonne et dûe forme, le gouvernement fédéral vous accordera le Pardon. Il faut savoir que le Pardon est un droit conformément à la loi sur les Casiers Judiciaires (L.R.C - C.R.A);
Combien de temps faut-il pour préparer ma demande ?
Les délais peuvent grandement varier dépendamment du nombre d’infractions qui figurent sur votre casier judiciaire, et du nombre de palais de justice et postes de police impliqués dans la procédure. En général, il faut compter entre 3 à 4 mois pour collecter la documentation nécessaire avant l’envoi de la demande, qui ensuite prend 6 à 12 mois pour être traitée par les autorités.
Mon casier judiciaire n’affecte pas mon mode de vie, pourquoi devrais-je appliquer ?
Même si votre casier judiciaire ne vous a pas encore causé de problèmes, il y a des très grandes chances qu’il refasse surface un jour, et vous bloque un emploi ou une promotion. En général, les gens ne pensent à appliquer que quand ils sont dans le besoin immédiat, malheureusement, il est souvent tard car il faut du temps pour préparer la demande. Nous vous conseillons fortement d’appliquer avant de vous retrouver dans cette situation.
Une fois ma demande de Pardon acceptée, si on me demande : “Avez-vous déjà été reconnu coupable d’une infraction criminelle ?” que dois-je répondre ?
Il faut répondre NON. Une fois votre pardon octroyé, le gouvernement du Canada vous a pardonné vos antécédents judiciaires, et ceux-ci ne devraient plus vous porter réputation. Vous serez traité comme si ces infractions n’ont jamais été commises. Si un employeur effectue une recherche d'antécédents sur vous, aucune trace ne figurera sur votre fiche. Il est important de savoir qu’un employeur n’a légalement PAS le droit de vous demander “avez-vous déjà reçu un Pardon dans le passé” la réponse est donc NON.
La police a prélevé mes empreintes lors de mon arrestation, pourquoi dois-je les reprendre maintenant ?
Il est nécessaire de refaire une prise d’empreinte digitale pour entamer les démarches pour le pardon, c’est le seul moyen de s’assurer que c’est le bon casier judiciaire qui est détruit chez la GRC, vu que vos empreintes sont uniques.
