Votre usage de Pardondirect.ca, du site de Pardon Direct (PD), de l’information qui y figure, et service offert par PD est sujets à ces termes et conditions. Pardondirect.ca se réserve le droit de modifier ces termes et services en tout temps sans aucun préavis. Si vous n’acceptez pas ces termes et condition, merci de ne pas utiliser site de PD et ses services.
Dans ce document
CLCC - Commission des libérations conditionnelles du Canada.
PD - Pardondirect.ca
Il - Client
PD fera tout ce qui est en sa capacité afin de vous assister dans vos démarches pour l’obtention de la suspension de votre casier judiciaire et US Entry Waiver
Conditions de service
En signant le formulaire de consentement de la GRC, le clients contracte et autorise PD à agir en son nom pour préparer la demande de suspension du casier/US-entry Waiver.
En contractant PD, le client accepte tous les termes et conditions, et la politique de confidentialité de PD.
En contractant PD, le client accepte que tous les frais de service sont dues avant l'envoi de la demande complétée.
PD s'engage à offrir un service rapide et de qualité dans le traitement des demande à l'interne, mais nous ne pouvons garantir le délai de traitement au niveau des agences gouvernementales impliquée. PD n’offre aucune garantie en matière de Waiver américain.
En appliquant avec PD le client accepte de payer un montant unique de 60$ de frais d'ouverture de dossier.
Quand une entente de paiement est mise en place PD se réserve le droit de charger la carte de crédit liée au compte sans préavis.
Si le client ne paie pas les frais de services ou les dépenses relatifs aux demandes (frais de la cour, police local, envoi postaux) dans des délais raisonnables, le traitement de la demande sera suspendu, les frais de réactivation de dossier de 50$ seront appliqués.
La demande de Suspension du Casier est accordé par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
La demande de Waiver Américain est accordé par le Département de la sécurité intérieure des États-Unis.
Le client est responsable de l’envoi des documents nécessaires à PD à ses propre frais. PD couvre les frais d’envoi de nos bureaux à toutes les agences gouvernementales impliqué dans le processus.
Le client affirme que toutes les informations fournis sont correct et vrai au meilleur de sa connaissance. Le client est tenu responsable des informations qu’il fournit à PD.
Le client est responsable d’informer PD si tout changement de sa situation survient. Tout inconvénient résultant de l'omission d’informer PD d’un changement est de la responsabilité du client. Des frais de correction peuvent s’appliquer.
Si pour quelconque raison il faudra retraiter les documents ou les formulaires, des frais d’administration de 20$ par formulaire s’appliquera, toute dépense pour un autre organisme devra être couverte par le client lui même. Ceci inclut la perte, dommage ou expiration de tout document ou formulaire.
PD suspendera le traitement de la demande du client si il n’est plus joignable par téléphone et e-mail et qu’aucun changement des informations de contact n’a été reçu au bout de 60 jours. Des frais de réactivation de 50$ seront appliqué.
PD n’est pas responsable si un problème survient au niveau des empreintes digitales, veuillez contacter le bureau d’empreinte en question pour régler la situation.
Si le client règle la totalité des frais pour un service mais que le casier judiciaire de la GRC n’a pas été reçu avant 12 mois (à partir de la date de paiement) le dossier sera désactivé, des frais de réactivation de 50$ seront appliqué pour la réouverture du dossier.
PD n’est pas responsable si le client n’est pas admissible pour non paiement d’amendes (surcharges, restitutions, dédommagements), périodes d’attentes impliqués par la police ou la natures des charges.
PD se réserve le droit de conserver l’application dans le cas où le client est inadmissible jusqu'à ce qu’il soit admissible. Il est de la responsabilité du client de s'informer PD pour réactiver son dossier le jour où il devient admissible.
Tous les payements refusée ou sans fonds disponibles sont sujet à des frais administratifs de 20.00$. S’applique aussi à tout payment manqué, si payé en cash ou virement bancaire.
Si le client décide d’annuler pour quelconque raison, il devra contacter PD dans les 48h après le premiers paiement. Des frais d’annulation de 30$ par service seront appliqués.
Les demandes d’annulation reçus après les 48h suivant le premier paiement seront traités avec frais d’annulation de $100 par service.
Tous les service sont sujet au taxes et dépenses en vigueur (frais gouvernementaux et administratifs) et peuvent changer à tout moment. PD n’est pas responsable dans le cas d’un changement des frais gouvernementaux.
PD est une firme privée de traitement des demandes de suspension de casier et U.S Entry Waiver.
PD n’offre pas de conseil légal.
Dans le cadre d’une demande de Waiver, les clients résidents au Québec ou dont les charges ont été commises au Québec, seront responsable des frais de traduction pour le département de la sécurité intérieure des États-unis.
Le client est responsable de couvrir les frais de la commission des libérations conditionnelles (actuellement 631$) pour le traitement de la demande de suspension du casier judiciaire.
Le client à le choix de payer soit par mandat-poste ou payer PD par carte de crédit (Visa, Mastercard ou American Express) des frais de transaction peuvent s’appliquer.
Le client est responsable de couvrir les frais du département de la sécurité intérieure (actuellement 585$USD) que le client doit payer le jour où il présente sa demande à un agent des douanes américaines.
PD ne couvre pas les frais de la vérification la police locale. Le client est responsable de toute vérification de police, les frais peuvent varier.
PD n’est pas responsable de toute erreur commises par un tierce parti qui pourrait retarder le processus.
Aucune application ne sera envoyé ou retournée au client jusqu'à ce que le montant total au compte soit réglé. Toutes les applications complétés ou annulés seront gardés dans nos archives pour une période de 12 mois, après cette période, toute les informations seront détruites .
PD S’engage à préparer les demandes de Pardon et Waiver, le client est responsable d’envoyer les demandes complétés à la CLCC ou au Département de la sécurité intérieure (DHS) à ses propre frais.
PD chargera un frais unique de 45$ sans préavis si plus que deux infractions figurent sur le casier judiciaire du client.
Le clients accepte que le Waiver américain est un document qui expire au bout de quelque années, et que PD n’a aucun contrôle sur sa durée de validité.
